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Quand faire une demande ?
Pour tous les travaux modifiant l'aspect extérieur des bâtiments ou créant une nouvelle surface hors oeuvre nette.
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Comment faire une demande ?
S'adresser en Mairie pour retirer un formulaire de déclaration de travaux ou de permis de construire selon l'importance du projet, et pour se renseigner sur les pièces devant composer le dossier.
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Quels sont les délais ?
1 mois maximum pour les DT (2 si consultation d'autres services), 2 mois pour les PC (3 si consultation d'autres services).
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Quelle est la validité des
demandes accordées ?
L'accord attribué aux demandes d'autorisation de travaux est valable 2 ans à compter de la délivrance de l'arrêté.
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Qui délivre l'autorisation ?
Le Maire de la commune disposant d'un POS approuvé (Chooz) délivre par arrêté les autorisations. A Chooz, il le fait sur la base des propositions des services de la Direction Départementale de l'Equipement qui instruisent le dossier en application des règles d'urbanisme définies par le Plan d'Occupation des Sols.
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Les actes d'urbanisme en
cours d'instruction
Toute demande est affichée le temps de son d'instruction. L'arrêté délivré est également affiché en Mairie pendant 2 mois.
Le pétitionnaire est dans l'obligation d'afficher l'arrêté sur le terrain dans des conditions définies par le code de l'urbanisme.
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Le certificat d'urbanisme
Toute personne peut demander la délivrance d'un certificat d'urbanisme afin de connaître la constructibilité d'un terrain ou faire une demande de renseignements d'urbanisme qui concerne les règles et servitudes qui sont appliquées sur une parcelle. La délivrance d'un CU positif est obligatoire dans certaines conditions (ex : division de parcelle).
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Le Plan d'Occupation des Sols
Le Plan d'Occupation des Sols est le document qui défini les règles de la construction applicables dans chaque partie du territoire communal alors divisé en plusieurs zones. Ce règlement varie selon l'affectation des sols que le POS attribue à ces zones.
Le POS comprend un rapport de présentation devant justifier des objectifs d'aménagement que s'est fixée la commune, un plan de zonage, un règlement, un plan de servitudes d'utilité publique qui affectent le territoire, des annexes sanitaires comprenant notamment les plans du réseau d'eau potable et du réseau d'assainissement, des annexes diverses dont le Plan de Prévention des Risques contre les inondations.
La commune est le maître d'ouvrage de l'élaboration et du suivi des POS.
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Les procédures de
modification et de révision du P.O.S.
Le POS est peut être modifié ou révisé selon l'évolution des paramètres sur la base desquels il est élaboré et l'évolution des objectifs d'aménagement de la commune.
Actuellement, le POS de Chooz est en phase finale d'une procédure de révision. Le POS révisé devrait prochainement être arrêté par délibération du Conseil Municipal avant d'être soumis pour avis aux services de l'Etat. Une enquête publique clôturera la procédure avant l'approbation du nouveau document.
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Qu'est-ce que le Plan de
Prévention des Risques naturels contre les inondations ?
Le PPR est un document supra communal qui détermine les risques d'inondation causée par une crue centennale de la Meuse. Il détermine 3 types de zones inondables selon la hauteur d'eau atteinte potentiellement par la crue et l'usage actuel des sols (zone urbaine, zone rurale), et définit une réglementation de la construction et de l'utilisation des sols particulière à chaque type de zone.
Ce document est opposable au POS qui doit lui être compatible et reprendre ses orientations et ses prescriptions.
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