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actes d'état
civil
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| Actes
de naissance |
| La
déclaration de naissance doit être effectuée à la Mairie du
lieu de l'événement. La déclaration doit intervenir dans les
trois jours qui suivent l'accouchement, jour de la naissance
non compris. Le certificat d'accouchement est obligatoire. Il
est vivement recommandé de se munir du livret de famille ou
de tout autre document d'identité rendant compte de l'état civil
complet du père et de la mère |
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| Actes
de reconnaissance |
Seuls,
les parents d'un enfant naturel, enfant né hors mariage de ses
père et mère, sont concernés par cet acte qui établit juridiquement
les liens de filiation de cet enfant envers ses parents.
En France, cette démarche peut s'effectuer, au choix, en toute
Mairie (pas uniquement celle du lieu de l'évènement) ou chez
tout notaire.
Elle peut avoir lieu avant ou après la naissance, séparément
ou conjointement, par le ou les parents. L'enfant prend le nom
patronymique du premier de ses parents qui le reconnaît.
Il est vivement recommandé de se munir du livret de famille
ou de tout autre document d'identité reproduisant l'état civil
complet du ou des représentants. |
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| Acte
de mariage |
Les
officiers d'Etat Civil territorialement compétents pour célébrer
un mariage sont ceux du domicile ou de la résidence de l'un
des futurs époux.
La liste des pièces à produire, et à déposer pour la constitution
du dossier, est disponible en Mairie où vous serez informés
et guidés dans vos démarches selon votre situation personnelle. |
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| Acte
de décès |
La
déclaration doit avoir lieu dans les 24 H à la Mairie du lieu
de l'événement.
Le certificat médical du décès est impératif. Il est vivement
conseillé de se munir du livret de famille ou de tout autre
document d'identité reproduisant l'état civil complet du défunt. |
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copies &
extraits d'actes d'état civil
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| L'acte
original est conservé dans les registres de l'état civil de
la Mairie et n'est jamais délivré : vous pouvez toutefois obtenir
des copies intégrales de cet acte, certifié conforme, ou des
extraits d'actes |
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Les
copies intégrales d'actes d'état civil
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- Les copies intégrales d'actes
de naissance et de mariage sont délivrées à la personne
majeure et émancipée concernée, ses ascendants, ses descendants,
son conjoint, son représentant légal et le Procureur de
la République.
- Les copies intégrales des
actes de reconnaissance sont données : aux personnes susvisées,
aux administrations publiques, aux héritiers de l'enfant.
- Les copies intégrales d'actes
de décès sont délivrées à toute personne.
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Les
extraits d'actes avec filiation
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| Les
extraits de naissance et de mariage faisant apparaître la filiation
sont délivrés aux personnes qui peuvent obtenir les copies intégrales
ainsi qu'aux administrations publiques. |
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Les
extraits d'actes sans filiation
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Ils
sont délivrés à tout requérant et indiquent :
- pour la naissance, l'année,
le jour, l'heure et le lieu de naissance, le sexe, les prénoms
et le nom de l'enfant et les mentions en marge exceptées
celles relatives à la filiation.
- pour le mariage, l'année et
le jour du mariage, les noms et prénoms, date et lieu de
naissance des époux et les mentions marginales
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